L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété (maisons individuelles et immeubles) s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est actuellement le suivant :

• 1er Avril 2023 pour les logements de classes F ou G
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Depuis le 1er Avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Cet audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.

La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
Le DPE vise à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement en monopropriété, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G.
Le vendeur du bien doit remettre par tous moyens le rapport d’audit au futur acquéreur dès sa première visite du bien au format papier ou électronique.

En vertu de l’article L. 271-4 du CCH, il doit ensuite l’insérer dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente.

L’acquéreur a ainsi une vue globale du bien incluant les dépenses de rénovation. Elles pourront s’intégrer dans le prêt global contracté à l’achat afin de faciliter le financement.

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
ll est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique du bien.

Selon l’arrêté du 4 mai 2022, cet audit comprend notamment :

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage).
  • L’auditeur récolte des informations sur place et PREND DES MESURES - on lui a fourni les documents justificatifs correspondants (plans, photographies, factures des travaux réalisés, les différents diagnostics techniques, etc.)
• Une estimation de la performance du bâtiments'appuyant le DPE
  • Il peut ensuite estimer les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre associées sur la base de la méthode de calcul 3CL (méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique)
• Des propositions de travaux de rénovation qui permettent d'atteindre une amélioration de classe
  • Il faut présenter au moins deux propositions de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes afin de faire passer les logements F ou G en classe C. Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.